Conditions Générales de Vente

Version 1.3 — applicable à compter du 5 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Alexandre RIERA, Entrepreneur Individuel (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site My Horizon Sky accessible à l'adresse https://www.myhorizonsky.fr, et toute personne physique majeure consommatrice (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une fonctionnalité payante proposée sur le site.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de fonctionnalités numériques additionnelles (« Premium ») au service My Horizon Sky.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Dénomination : Alexandre RIERA — Entrepreneur Individuel
• Adresse : 309, rue des Bécasses — 38920 Crolles, France
• SIRET : 511 918 807 00039
• N° TVA intracommunautaire : FR 53 511 918 807
• Email : contact@myhorizonsky.fr

Article 3 — Description du service

My Horizon Sky est un service en ligne de génération de cartes du ciel personnalisées prenant en compte le profil d'horizon réel du lieu d'observation, calculé à partir de modèles numériques de terrain (DEM).

Le service propose un socle gratuit — accessible sans inscription, ou avec un compte limité à trois sites favoris — et des fonctionnalités payantes identifiées par la mention « Premium ».

À la date de mise à jour des présentes CGV, les fonctionnalités payantes proposées à la vente sont :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20 % incluse. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

D'autres fonctionnalités payantes (notamment Historique de sessions, Pack Catalogues Pro, Pack DEM Premium France) sont à l'étude et pourront être proposées à la vente ultérieurement, sans calendrier d'ouverture garanti. Elles apparaîtront dans le tableau ci-dessus dès leur ouverture effective à la commande, et les présentes CGV seront mises à jour en conséquence (nouvelle version + date d'effet).

Article 4 — Création de compte et accès au service Premium

L'achat d'une fonctionnalité Premium suppose la création préalable d'un compte utilisateur sur le site, via le formulaire d'inscription disponible à l'adresse /register. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (adresse e-mail valide, mot de passe choisi librement) et s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude avérée, de manquement grave aux présentes CGV, ou d'usage portant atteinte au fonctionnement du service ou aux droits de tiers.

Article 5 — Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Connexion au compte utilisateur ;
2. Sélection de la fonctionnalité Premium souhaitée depuis la page /tarifs ;
3. Validation expresse par le Client des deux mentions présentées avant le paiement :
   • acceptation des présentes CGV,
   • renonciation expresse au droit de rétractation (cf. article 8 ci-dessous) ;
4. Redirection vers la plateforme sécurisée Stripe pour la saisie des informations de paiement ;
5. Paiement et confirmation par Stripe ;
6. Activation immédiate de la fonctionnalité sur le compte du Client, et envoi d'un courriel de confirmation.

La commande n'est définitivement formée qu'à réception, par le Vendeur, de la notification de paiement validée transmise par Stripe via son mécanisme de webhook signé.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme Stripe Payments Europe, Limited (société de droit irlandais agréée comme établissement de paiement), conformément à ses propres conditions générales accessibles depuis https://stripe.com/fr/legal.

Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des données bancaires complètes du Client : seuls les éléments nécessaires à l'identification de la transaction (identifiant client Stripe, statut du paiement) sont transmis au Vendeur.

Une facture est mise à disposition du Client sur demande adressée à contact@myhorizonsky.fr.

Article 7 — Livraison du contenu numérique

Les fonctionnalités Premium constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

L'activation de la fonctionnalité achetée intervient immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, et au plus tard dans un délai de quelques secondes. Pour les fonctionnalités vendues sous forme d'abonnement (comet-pack, session-history), l'accès est maintenu pendant toute la période souscrite et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Client depuis son espace compte ou par courrier électronique à contact@myhorizonsky.fr.

Article 8 — Renonciation expresse au droit de rétractation

⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE — À LIRE ATTENTIVEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours dont bénéficie habituellement le consommateur dans le cadre d'une vente à distance ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur :

« la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, en validant sa commande sur le site My Horizon Sky, le Client reconnaît expressément :

1. que la fonctionnalité achetée est un contenu numérique fourni en téléchargement ou par activation immédiate sur son compte ;
2. qu'il demande expressément l'exécution immédiate du contrat dès la confirmation du paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
3. qu'il renonce expressément à son droit de rétractation en contrepartie de cette exécution immédiate ;
4. qu'il est en conséquence informé qu'aucun remboursement ne pourra être obtenu après l'activation de la fonctionnalité, sauf cas de défaut de conformité ou vice caché (cf. article 9).

Cette renonciation n'est valable qu'à condition d'avoir été expressément acceptée par le Client au moyen de la case à cocher dédiée présentée lors du processus de commande, préalablement au paiement.

Pourquoi cette exclusion ? Une fonctionnalité numérique téléchargeable ou activée sur un compte ne peut, par nature, être « restituée » — comme un livre numérique lu ou un logiciel téléchargé. L'exclusion du droit de rétractation, expressément autorisée par la loi française et le droit européen, vise à protéger le Vendeur contre des abus consistant à acheter, utiliser le contenu, puis demander remboursement. Cette protection est la contrepartie de la mise à disposition immédiate du service.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article 8, le Client bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaires, des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat. Le Client dispose de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour faire valoir cette garantie. Lorsque le défaut de conformité apparaît dans les douze mois suivant la fourniture, il est présumé exister à la date de cette fourniture, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, ou à défaut une réduction du prix, voire le remboursement intégral en cas d'impossibilité de mise en conformité.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties, le Client adresse sa réclamation par courrier électronique à contact@myhorizonsky.fr en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant tout élément utile (capture d'écran, identifiant de transaction Stripe).

Article 10 — Service client et réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@myhorizonsky.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation au bénéfice du Client consommateur.

L'entité de médiation retenue est :

SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble l'Horizon — Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret — 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site web : https://www.medconsodev.eu

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur :

• en déposant sa réclamation directement en ligne sur le site https://www.medconsodev.eu,
• ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Cette saisine n'est recevable qu'à condition d'avoir, au préalable, adressé une réclamation écrite au Vendeur (contact@myhorizonsky.fr) et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Pour les litiges de consommation transfrontaliers survenus au sein de l'Union européenne, le Client consommateur peut également solliciter gratuitement l'information et l'assistance du Centre Européen des Consommateurs France.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des relations contractuelles entre les parties.

Article 13 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir le service avec diligence, dans les règles de l'art, et conformément à la description publiée sur le site.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

• le service My Horizon Sky est un outil d'aide à la planification d'observation astronomique, fondé sur des modèles numériques de terrain (DEM) à résolution standard de 30 mètres ;
• le profil d'horizon calculé peut comporter des écarts par rapport à l'horizon réel observé, notamment du fait des limitations de résolution du DEM, de l'absence de prise en compte de la végétation, des bâtiments récents ou de tout obstacle ponctuel ;
• les éphémérides utilisées (positions des astres, levers et couchers, données comètes) reposent sur des algorithmes de précision standard adaptés à un usage visuel ou photographique amateur, et ne sauraient se substituer à des éphémérides de référence (JPL Horizons, IMCCE) pour des applications scientifiques exigeantes.

La responsabilité du Vendeur ne saurait en conséquence être engagée pour tout dommage résultant d'une utilisation du service à des fins autres que celles pour lesquelles il est conçu.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de la commande litigieuse.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : interruption majeure des services d'hébergement, indisponibilité prolongée de la plateforme Stripe, panne d'infrastructure réseau hors du contrôle du Vendeur, événements climatiques exceptionnels, mesures gouvernementales ou décisions d'autorité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les fichiers numériques fournis au Client (notamment les calques PDF générés) sont concédés au Client pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction à des fins commerciales, redistribution publique, ou intégration dans une œuvre dérivée à finalité lucrative est interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.

Article 16 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information par e-mail aux titulaires de compte.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à privilégier la voie amiable, en s'adressant directement au service client du Vendeur (contact@myhorizonsky.fr), puis le cas échéant au médiateur de la consommation (cf. article 11).

À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions des articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.